L'immatriculation



Le grand jour est arrivé. Vous allez enfin acquérir le véhicule de vos rêves. Cependant, au milieu de la joie et de l'excitation du moment, il faut garder la tête froide afin de ne rien oublier lors de la cession du véhicule : remplir les divers documents correctement afin de ne pas avoir de mauvaise surprise lors du passage à la Préfecture pour l'immatriculation de votre belle.

CESSION DU VEHICULE :

La cession du véhicule est effectuée à l'aide d'un document officiel : le certificat de cession d'un véhicule. Le document est disponible sur le site du Ministère de l'Equipement, des Transport et du Logement : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/cerce.pdf
Ce document est constitué de deux feuillets, l'un destiné au vendeur, l'autre à l'acquéreur. C'est en sorte la preuve de la vente pour l'un et la facture d'achat pour l'autre.

Le vendeur doit vous remettre les pièces suivantes :

un certificat de cession du véhicule,
une carte grise barrée portant la mention à l'encre indélébile : " Vendu le " ou " Cédé le " ainsi que la signature du vendeur,
un certificat de situation administrative : appelé communément "certificat de non-gage", il comprend une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule (moins d'un mois) et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise (moins de deux mois) (document à demander par le vendeur auprès de sa Préfecture),
le véhicule ayant plus de 4 ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois,
éventuellement le carnet de déclaration de circulation si le véhicule est déjà immatriculé en carte grise collection.

Le vendeur doit également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.

Cas particulier de l'achat à l'étranger (pays de l'Union Européenne) : il est conseillé d'ajouter manuellement sur ce document le montant de la transaction ou de faire établir une facture en bonne et due forme. En effet, il est nécessaire de s'acquitter de la TVA sur l'achat d'un véhicule étranger auprès des services des Impôts en France, d'où la nécessité d'indiquer le montant (voir § Achat à l'étranger).


NORMALE OU COLLECTION?

Dès lors, il vous faut choisir le type d'immatriculation que vous allez demander : carte grise Normale ou carte grise Collection.

Sans entrer dans le détail des avantages et contraintes de l'une ou l'autre, on pourra simplement retenir que le principal avantage de la carte grise Normale est de permettre une circulation sans restriction (nationale ou internationale). Son principal inconvénient est le passage obligé tous les deux ans au contrôle technique.

La carte grise Collection présente, évidemment, des avantages et inconvénients inverses : un seul contrôle technique lors de l'immatriculation mais une restriction de circulation dans le département d'immatriculation et limitrophes.
La circulation hors du territoire national avec un tel type de carte semble aujourd'hui très restrictif. Les informations à ce sujet n'étant pas très claires, il semble qu'elle soit soumise aux même obligations que la circulation dans un département non limitrophe : celle-ci doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (F.F.V.E.) et de votre Préfecture par le biais d'un carnet à souches. Celui-ci vous est remis en même temps que votre demande d'attestation Véhicule Collection auprès de cette fédération. Néanmoins, cette déclaration n'est valable que pour se rendre à une manifestation officielle.

Il est à noter qu'il est très simple de passer d'une carte grise normale à une carte grise collection. Par contre,la démarche inverse, bien qu'également prévue par l'administration, est quasiment impossible à réaliser. En effet, la réception du véhicule à titre isolé par les services de la D.R.I.R.E. serait effectuée non pas avec les exigences de la réglementation de l'époque, mais avec celles de la réglementation en vigueur.

Immatriculation en carte grise normale :

Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans les 15 jours suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende en cas de circulation sur la voie publique.

Vous devez présenter les documents originaux suivants lors de votre demande d'immatriculation à . la Préfecture :
· une pièce d'identité,
· la demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°10672*02) dûment rempli,
· la carte grise barrée, portant la mention " vendu le " et signée de l'ancien propriétaire,
· le certificat de cession du véhicule,
· le certificat de situation administrative comprenant l'attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule (moins d'un mois) et l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise (moins de deux mois),
· le certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois,
· de quoi régler la facture.

La demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°10672*02) est disponible à l'adresse suivante :http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/10672.pdf
Le document contient une notice reprenant les explications ci-dessus.

Immatriculation en carte grise collection :

En plus des pièces nécessaires à l'immatriculation normale, il vous faut une attestation de véhicule de collection.

Celle-ci est exclusivement disponible auprès de la F.F.V.E. dont le site internet est : http://www.ffve.org

Le dossier de demande d'attestation est téléchargeable à l'adresse :
http://www.ffve.org/library/dossier_cg_collection_2003-01.pdf

Il s'agit d'un document de quatre feuillets comprenant le demande en elle-même, accompagnée de sa notice et de rappels de la réglementation sur les véhicules de collection.

Il vous faudra joindre à votre demande dûment remplie la copie (les originaux étant réservée à la Préfecture) des documents suivants :
· le certificat de cession du véhicule,
· la carte grise ou tout élément prouvant l'origine de propriété du véhicule (ancien numéro d'immatriculation ou autre pièce officielle justificative (vente des domaines))
· deux photographies du véhicule en l'état,
· deux timbres au tarif lettre,
· une chèque de 36,59 Euros à l'ordre de la F.F.V.E..

Si le véhicule a été acheté à l'étrangers (Union Européenne), il faudra joindre le certificat des services fiscaux d'acquittement de la T.V.A. (voir § Achat à l'étranger).

Vous recevrez alors votre attestation :

Ainsi qu'un carnet de déclaration de circulation pour 25 sorties hors du département d'immatriculation et limitrophes :

Ce carnet est renouvelable et transférable à la revente du véhicule (donc à demander au précédent propriétaire si le véhicule a déjà été immatriculé en collection).

Son utilisation est assez simple : pour chaque sortie en dehors de la zone autorisée pour un rallye ou une manifestation, vous devez remplir trois volets de déclaration, en envoyer un exemplaire à votre Préfecture et un autre à la F.F.V.E.. Ces deux exemplaires doivent être postés dans les 3 jours avant le départ prévu. Le dernier doit rester dans le carnet à souche pour présentation à tout contrôle des forces de l'ordre.

A noter que le contrôle technique nécessaire à la première immatriculation en carte grise collection n'est pas nécessaire lors d'une réimmatriculation.


ACHAT A L'ETRANGER

(Ne sont traités dans ce paragraphe que les véhicules achetés au sein de l'Union Européenne)

Lors d'un achat à l'étranger, au yeux de l'administration, le véhicule est réputé être acheté hors taxes. En effet, n'étant pas résidant dans le pays où se trouvait le véhicule, vous n'avez pas à vous acquitter de la T.V.A. dans cet état mais sur votre territoire de résidence.

Il vous faut donc vous rendre dans votre recette des Impôts et demander un certificat d'acquisition terrestre à moteur en provenance de la communauté européenne par une personne non identifiée à la T.V.A. (formulaire n°1993 REC ou Cerfa n°10668*02) :

Une pièce d'identité, l'ancienne carte grise ainsi qu'une preuve d'achat chiffrée vous seront demandées pour l'établissement de ce certificat.

Cette pièce vous sera réclamée par la Préfecture pour votre immatriculation (normale ou collection).

A noter que vous n'aurez que 15 jours à compter de la date délivrance de ce certificat pour faire votre demande d'immatriculation.

Le coût de cette démarche est nul en cas d'achat à l'étranger entre particulier. Par contre, si vous achetez ce véhicule à un professionnel, vous devrez vous acquittez de la T.V.A. à 19,6 %.

L'immatriculation est similaire aux démarches précédemment évoquées si ce n'est qu'il vous faudra fournir en plus un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la D.R.I.R.E.. Cette pièce peut être remplacée par l'attestation de le F.F.V.E..


CAS PARTICULIER

Il se peut que vous achetiez un véhicule munie d'une carte grise dont le nom du propriétaire n'est pas identique à celui du vendeur (héritage, décès, don, divorce...). Dans ce cas, il vous faudra apporter les preuves, lors de votre demande d'immatriculation à la Préfecture que le vendeur est bien en droit de réaliser la vente.

Exemple : Achat d'une jeep à une personne ne l'ayant jamais immatriculée après l'avoir elle-même achetée. Il vous faudra fournir une copie de la facture de l'achat de cette jeep, les noms de carte grise et d'acheteur devant correspondre.

En fait, le principe est assez simple : l'administration doit pouvoir établir le lien entre le nom inscrit sur la carte grise et vous.


RESUME

PIECES NECESSAIRES A TOUTE DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Véhicule acquis en France :
CARTE GRISE NORMALE CARTE GRISE COLLECTION
* une pièce d'identité,
* la demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°10672*02) dûment rempli,
* la carte grise barrée, portant la mention " vendu le " et signée de l'ancien propriétaire,
*le certificat de cession du véhicule,
* le certificat de situation administrative comprenant l'attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule (moins d'un mois) et l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise (moins de deux mois),
* le certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois,
* de quoi régler la facture.
* une pièce d'identité,
* la demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°10672*02) dûment rempli,
* la carte grise barrée, portant la mention " vendu le " et signée de l'ancien propriétaire,
* le certificat de cession du véhicule,
* le certificat de situation administrative comprenant l'attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule (moins d'un mois) et l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise (moins de deux mois),
* le certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois,
* l'attestation F.F.V.E.,
* de quoi régler la facture.

Véhicule acquis à l'étranger :
CARTE GRISE NORMALE CARTE GRISE COLLECTION
* une pièce d'identité,
* la demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°10672*02) dûment rempli,
* la carte grise barrée, portant la mention " vendu le " et signée de l'ancien propriétaire,
* le certificat de cession du véhicule,
* le certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois,
* le certificat fiscal d'acquittement de la T.V.A.,
* le procès-verbal de réception à titre isolé ou attestation F.F.V.E.,
* de quoi régler la facture.
* une pièce d'identité,
* la demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°10672*02) dûment rempli,
* la carte grise barrée, portant la mention " vendu le " et signée de l'ancien propriétaire,
* le certificat de cession du véhicule,
* le certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois,
* le certificat fiscal d'acquittement de la T.V.A.,
* le procès-verbal de réception à titre isolé ou attestation F.F.V.E.,
* de quoi régler la facture.


Pour tout renseignement concernant les démarches administratives et plus particulièrement celles concernant l'immatriculation d'un véhicule, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.service-public.fr

BONNE ROUTE...


Un grand merci à Stéphane pour la rédaction de cette rubrique.


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